Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Article 7
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Texte intégral
Distribution de cannabis par un fournisseur de services
7(1)Sous réserve des dispositions d’une autre loi de la Législature ou d’une loi du Parlement du Canada qui réglementent la vente autorisée du cannabis, le fournisseur de services peut distribuer du cannabis et des accessoires aux personnes âgées de dix-neuf ans révolus en conformité avec la présente loi et ses règlements, de même qu’avec les exigences ou les politiques que la Société de gestion du cannabis établit.
7(2)Le fournisseur de services peut conclure une convention avec un transporteur public afin d’assurer pour son compte le transport et la livraison du cannabis ou d’un accessoire.
7(3)Le fournisseur de services ou le transporteur public, selon le cas, qui transporte et livre du cannabis ou un accessoire :
a) prend les mesures ci-après pour assurer la sécurité du contenu de l’emballage :
(i) il le prépare de façon à prévenir que celui-ci ne s’ouvre ou ne laisse s’échapper son contenu pendant la manutention et le transport,
(ii) il le scelle de sorte qu’il soit impossible de l’ouvrir sans en briser le scellé;
b) prend les mesures nécessaires pour assurer son repérage et sa sécurité durant le transport jusqu’à sa livraison;
c) ne le livre qu’à l’adresse d’expédition indiquée sur la commande.
7(4)Durant le transport et la livraison du cannabis ou de l’accessoire pour le compte du fournisseur de services, il est interdit au transporteur public ou à quiconque d’ouvrir l’emballage ou de permettre qu’on ne l’ouvre.
7(5)Il est interdit à un conducteur de taxi de transporter du cannabis, sauf s’il se trouve en la possession d’un passager.
7(5.1)Il est interdit au conducteur d’une voiture particulière de transporter du cannabis pendant que celle-ci est utilisée aux fins de voiturage, sauf s’il se trouve en la possession de son passager.
7(6)Le fournisseur de services ou le transporteur public qui livre du cannabis ou un accessoire prend les mesures nécessaires pour vérifier que la personne qui accepte la livraison est âgée de 19 ans révolus.
7(7)Quiconque cherche à acheter du cannabis ou un accessoire ou d’en accepter la livraison est tenu, sur demande du fournisseur de services ou du transporteur public, selon le cas, de produire la preuve établissant qu’il est âgé de dix-neuf ans révolus.
7(8)Il est interdit au fournisseur de services ou au transporteur public de vendre du cannabis ou un accessoire ou de le livrer, selon le cas, si la personne mentionnée au paragraphe (7) refuse de produire une preuve de son âge.
2020, ch. 30, art. 5; 2022, ch. 5, art. 4
Distribution de cannabis par un fournisseur de services
7(1)Sous réserve des dispositions d’une autre loi de la Législature ou d’une loi du Parlement du Canada qui réglementent la vente autorisée du cannabis, le fournisseur de services peut distribuer du cannabis et des accessoires aux personnes âgées de dix-neuf ans révolus en conformité avec la présente loi et ses règlements, de même qu’avec les exigences ou les politiques que la Société de gestion du cannabis établit.
7(2)Le fournisseur de services peut conclure une convention avec un transporteur public afin d’assurer pour son compte le transport et la livraison du cannabis ou d’un accessoire.
7(3)Le fournisseur de services ou le transporteur public, selon le cas, qui transporte et livre du cannabis ou un accessoire :
a) pour assurer la sécurité du contenu de l’emballage, prend les mesures suivantes :
(i) il le prépare de façon à prévenir qu’il ne s’ouvre ou ne laisse s’échapper son contenu pendant la manutention et le transport,
(ii) il le scelle de sorte qu’il soit impossible de l’ouvrir sans en briser le scellé;
b) prend les mesures nécessaires pour assurer le repérage et la sécurité de l’emballage durant le transport jusqu’à sa livraison à l’acheteur;
c) ne le transporte et ne le livre qu’à la personne qui a passé la commande de cannabis ou d’un accessoire et à l’adresse d’expédition indiquée sur la commande.
7(4)Durant le transport et la livraison du cannabis ou de l’accessoire pour le compte du fournisseur de services, il est interdit au transporteur public ou à quiconque d’ouvrir l’emballage ou de permettre qu’on ne l’ouvre.
7(5)Il est interdit à un conducteur de taxi de transporter du cannabis, sauf s’il se trouve en la possession d’un passager.
7(5.1)Il est interdit au conducteur d’une voiture particulière de transporter du cannabis pendant que celle-ci est utilisée aux fins de voiturage, sauf s’il se trouve en la possession de son passager.
7(6)Le fournisseur de services ou le transporteur public qui livre à un acheteur du cannabis ou un accessoire prend les mesures nécessaires pour :
a) vérifier son identité;
b) obtenir la preuve qu’il est âgé de dix-neuf ans révolus.
7(7)Quiconque cherche à acheter du cannabis ou un accessoire ou d’en accepter la livraison est tenu, sur demande du fournisseur de services ou du transporteur public, selon le cas, de produire la preuve établissant qu’il est âgé de dix-neuf ans révolus.
7(8)Il est interdit au fournisseur de services de vendre, ou au transporteur public de livrer, du cannabis ou un accessoire si l’acheteur refuse de produire la preuve d’âge prévue au paragraphe (7).
2020, ch. 30, art. 5
Distribution de cannabis par un fournisseur de services
7(1)Sous réserve des dispositions d’une autre loi de la Législature ou d’une loi du Parlement du Canada qui réglementent la vente autorisée du cannabis, le fournisseur de services peut distribuer du cannabis et des accessoires aux personnes âgées de dix-neuf ans révolus en conformité avec la présente loi et ses règlements, de même qu’avec les exigences ou les politiques que la Société de gestion du cannabis établit.
7(2)Le fournisseur de services peut conclure une convention avec un transporteur public afin d’assurer pour son compte le transport et la livraison du cannabis ou d’un accessoire.
7(3)Le fournisseur de services ou le transporteur public, selon le cas, qui transporte et livre du cannabis ou un accessoire :
a) pour assurer la sécurité du contenu de l’emballage, prend les mesures suivantes :
(i) il le prépare de façon à prévenir qu’il ne s’ouvre ou ne laisse s’échapper son contenu pendant la manutention et le transport,
(ii) il le scelle de sorte qu’il soit impossible de l’ouvrir sans en briser le scellé;
b) prend les mesures nécessaires pour assurer le repérage et la sécurité de l’emballage durant le transport jusqu’à sa livraison à l’acheteur;
c) ne le transporte et ne le livre qu’à la personne qui a passé la commande de cannabis ou d’un accessoire et à l’adresse d’expédition indiquée sur la commande.
7(4)Durant le transport et la livraison du cannabis ou de l’accessoire pour le compte du fournisseur de services, il est interdit au transporteur public ou à quiconque d’ouvrir l’emballage ou de permettre qu’on ne l’ouvre.
7(5)Il est interdit à un conducteur de taxi de transporter du cannabis, sauf s’il se trouve en la possession d’un passager.
7(6)Le fournisseur de services ou le transporteur public qui livre à un acheteur du cannabis ou un accessoire prend les mesures nécessaires pour :
a) vérifier son identité;
b) obtenir la preuve qu’il est âgé de dix-neuf ans révolus.
7(7)Quiconque cherche à acheter du cannabis ou un accessoire ou d’en accepter la livraison est tenu, sur demande du fournisseur de services ou du transporteur public, selon le cas, de produire la preuve établissant qu’il est âgé de dix-neuf ans révolus.
7(8)Il est interdit au fournisseur de services de vendre, ou au transporteur public de livrer, du cannabis ou un accessoire si l’acheteur refuse de produire la preuve d’âge prévue au paragraphe (7).